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DOSSIER : LA FIN DU TAX RULING EN EUROPE ?

Les rulings fiscaux sont légaux comme le rappelle, notamment, la Commission. « Il s’agit de lettres d’intention émises par les autorités fiscales afin d’éclairer une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l’application de dispositions fiscales particulières ». Le ruling fiscal ou « tax ruling » vise pour une entreprise, non pas à faire de l’évasion fiscale mais de l’optimisation fiscale. Concrètement, cela consiste pour une entreprise à se rapprocher (ou elle est approchée) des autorités fiscales d’un pays, via des structures spécialisées comme les grands cabinets d’audit, par exemple, afin de connaitre la manière dont l’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable sera calculé ou sur l’application de dispositions fiscales particulières. L’ambition étant, bien entendu, de limiter l’impôt. Les « intermédiaires » se chargent d’élaborer un montage financier permettant d’atteindre cet objectif et de négocier avec les autorités fiscales afin d’aboutir au meilleur accord. Rien d’illégal là dedans. On peut même dire que pour le dirigeant d’un grand groupe, cette optimisation fiscale fait partie intégrante des missions prioritaires que lui confient les actionnaires. Ce qui l’est moins, ce sont les montages financiers douteux (souvent complexes) qui permettent aux grands groupes de réduire artificiellement et notablement leur impôt grâce à diverses « combines » comme, par exemple, des prêts internes entre différentes filiales actives dans différents pays ou bien encore, pour reprendre l’exemple du groupe Starbucks, la facturation au prix fort de marchandises, entre différentes entreprises du même groupe situées dans des pays différents. Et cela avec l’accord d’autorités fiscales particulièrement… « conciliantes ».  


POURQUOI MAINTENANT ?

Le ruling fiscal n’est pas une nouveauté, cela se pratique depuis des décennies, y compris au sein même de l’Union européenne. Certains pays, notamment le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Irlande ou la Belgique, sont très actifs en la matière. Alors pourquoi aujourd’hui, tout le monde s’agite-t-il après l’avoir toléré ? Tout simplement parce que la crise est passée par là. Comme les caisses publiques sont vides, tous les moyens sont activés pour récupérer de l’argent, à l’image des mesures prises afin de lutter contre l’évasion fiscales des particuliers. Et il est clair que dans le domaine du tax ruling, il y a beaucoup d’argent à récupérer : plusieurs dizaine de milliards d’euros. Selon un récent rapport parlementaire, la concurrence fiscale entre les états membres représenteraient de 2 à 3% des PIB nationaux, soit 15 milliards d’euros rien que pour la France. Différents dispositifs ont donc vu le jour (ou sont discutés) pour plus de transparence, notamment suite à l’affaire Luxleaks (voir autre article en rubrique ÉCO intitulé « L’affaire luxleaks »), comme, par exemple, l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales, adopté au mois d’octobre. L’arsenal est régulièrement enrichi, y compris en ce qui concerne directement la fiscalité des entreprises. Reste à s’entendre sur une harmonisation fiscale à l’échelon de l’UE, autrement dit se mettre d’accord sur des taux d’imposition mais surtout sur l’assiette, la fameuse ACCIS comme Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, dans les tuyaux depuis une décennie.